Si des défauts sont constatés même après la réception des travaux, il existe plusieurs garanties qui peuvent être sollicitées pour couvrir certains dommages.
La garantie de parfait achèvement (GPA)
1 an à compter de la réception des travaux.
Elle concerne tous types de désordres signalés lors de la réception des travaux, ou désordres apparus un an après la réception des travaux. L’entrepreneur a obligation de réparer pendant cette année tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux.
Note : l’usure normale ne permet pas de faire jouer la garantie de parfait achèvement.
La garantie de bon fonctionnement
2 ans à compter de la réception des travaux.
Elle concerne les dommages qui affectent des éléments d’équipement dissociables du gros œuvre, lorsqu’ils ne rendent pas la construction impropre à sa destination. (Ex : disfonctionnement d’un équipement de ventilation ou de production d’eau chaude).
La garantie décennale
10 ans à compter de la réception des travaux.
Elle concerne les dommages qui compromettent la solidité des éléments constitutifs de la construction ainsi que la solidité des éléments d’équipement indissociables du gros œuvre. (Ex : ferraillage, canalisation, plancher,…) et qui rendent la construction impropre à sa destination.
L’assurance dommage ouvrage
Tout maître d’ouvrage qui fait construire sa maison ou effectue des travaux de gros œuvre sur sa maison doit souscrire une assurance dommage-ouvrage. Elle concerne uniquement les travaux pouvant engendrer des dommages couverts par la garantie décennale, c’est à dire les dommages qui compromettent la solidité du bien ou encore, le rendant le logement inhabitable. L’assurance dommage-ouvrage prend effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement et expire en même temps que la garantie décennale.