Vous avez juste à signer et tamponner au bas de la page, tout est déjà fait…
Ce que dit la loi
Le code de déontologie des architectes (décret du 25 mars 1980) interdit expressément la signature de complaisance en interdisant aux architectes d’apposer leur signature sur des plans qu’ils n’ont pas conçus.
Article 5 du code de déontologie des architectes : « Un architecte qui n’a pas participé à l’élaboration d’un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre ; la signature de complaisance est interdite… »
L’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture rappelle que tout projet soumis à autorisation de construire doit être établi par un architecte et définir le projet architectural. : « Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire sans préjudice du recours à d’autres personnes participant […] à la conception. » (repris à l’art. L. 431-1 du code de l’urbanisme).
Les risques
Lorsqu’un permis de construire a été accordé sur la base d’une signature de complaisance, le conseil de l’ordre, durant le recours des tiers, peut déposer un recours gracieux contre le permis litigieux.
L’auteur de la signature de complaisance et les bénéficiaires du permis de construire sont susceptibles d’être traduits devant le Tribunal Correctionnel pour faux et usage de faux et peuvent encourir jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
Le permis de construire peut par la suite être annulé. Sans autorisation d’urbanisme, le maître d’ouvrage ne pourra pas obtenir sa conformité ce qui entraine l’impossibilité de vendre ou de louer son bien.
L’assureur de l’architecte peut refuser de couvrir les dommages liés au défaut de conception. La responsabilité de l’architecte n’est engagée que dans le cadre des missions qui lui ont été confiées. Dans le cadre d’une signature de complaisance, l’assureur a la possibilité de se désengager des responsabilités de garantie et laisser l’architecte assumer seul les conséquences.