L’assurance dommage-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire le maître d’ouvrage. Elle concerne uniquement les travaux pouvant engendrer des dommages couverts par la garantie décennale, c’est à dire les dommages qui compromettent la solidité du bien ou encore, le rendant le logement inhabitable.
Quels travaux sont soumis à l’assurance dommage-ouvrage ?
La garantie dommage-ouvrage concerne les travaux de type construction neuve, agrandissement ou travaux de gros œuvre sur une construction existante. Cette assurance permet, en cas de sinistre, de procéder au remboursement ou à l’exécution de toutes réparations, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.
Quand doit être souscrite l’assurance dommage-ouvrage ?
La souscription à l’assurance dommages-ouvrage doit être contractée avant l’ouverture du chantier et le commencement des travaux. Elle est obligatoire et doit être souscrite par le maître d’ouvrage.
La non-souscription pour les constructeurs et les artisans peut être punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75 000€ (art. L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances).
En revanche, contrairement aux professionnels, les particuliers qui s’affranchissent de leur obligation d’assurance n’encourent aucune sanction pénale.
Quels risques en cas d’absence de dommage-ouvrage ?
L’absence de dommage ouvrage comporte deux risques :
- Le risque de ne pas être indemnisé rapidement en cas de vice de nature décennale dans la construction ;
- Le risque de conséquences financières en cas de revente du bien concerné pendant dix ans ; le notaire signifiera dans l’acte de vente l’absence d’assurance dommages-ouvrage et le vendeur peut voir sa responsabilité engagée si des dommages interviennent.
Coût d’une assurance dommage-ouvrage ?
Le coût d’une assurance dommage-ouvrage est calculée sur le montant des travaux et honoraires (+/- 3%), le montant peut-être plus important dans le cadre de travaux d’agrandissement ou de travaux sur l’existant avec des montants de travaux réduits par rapport au montant du bien à couvrir.
Durée de couverture de l’assurance dommage-ouvrage ?
La première année suivant la réception des travaux, les constructeurs et artisans sont tenus à la garantie de parfait achèvement (une année suivant la réception des travaux), qui les oblige à réparer tous les défauts des travaux qu’ils viennent d’entreprendre, peu importe leur importance. Ceux-ci sont signalés lors de la réception des travaux, ou apparaissent dans l’année suivant cette dernière.
L’assurance dommage ouvrage débute à la fin de la garantie de parfait achèvement, et prend fin à l’expiration de la garantie décennale.