Les règlements locaux PLU (plan local d’urbanisme) et les zones en secteurs classés, ainsi que les surfaces existantes et à créer, peuvent modifier les types d’autorisations administratives à déposer. Avant tout dépôt de dossier, une confirmation auprès des services instructeurs est à faire afin de déterminer quel type de dossier est à réaliser.

ES : emprise au sol

SDP : surface de plancher

DP : déclaration préalable

PC : permis de construire

AT : autorisation de travaux (établissement recevant du public)

Pas d’autorisation : le projet doit cependant respecter les règles du PLU, même s’il n’est pas soumis à autorisation.

 

Autorisation d’urbanisme selon le type de travaux
Type de travaux envisagés

 

Caractéristiques des travaux

 

Autorisation

 

Agrandissement / Surélévation ≤ 40 m² (ES et SDP) DP
Secteur protégé ≤ 40 m² (ES et SDP) DP
> 40 m² (ES ou SDP) PC
Aménagement des combles Combles déjà aménageables > 1,80 m Pas d’autorisation
Combles non aménageables ≤ 40 m² DP
Combles non aménageables > 40 m² PC
Transformation de garage > 5 m² DP
Travaux de toiture Matériaux et teinte identiques Pas d’autorisation
Changement de l’aspect extérieur DP
Changement de destination (tous travaux) Sans intervention sur la structure porteuse DP
Avec intervention sur la structure porteuse PC
Création d’une ouverture extérieure — DP
Fenêtre de toit — DP
Ravalement de façade Cas général : la commune peut cependant décider de soumettre le ravalement à autorisation d’urbanisme Pas d’autorisation
Périmètre patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit, site classé, réserve naturelle ou parc national, immeuble protégé DP
Piscine < 10 m² Pas d’autorisation
Entre 10 et 100 m² DP
> 100 m² PC
Piscine avec abri < 10 m² Pas d’autorisation
Entre 10 et 100 m² et abri < 1,80 m DP
Entre 10 et 100 m² et abri > 1,80 m PC
Abri sur piscine déjà existante Abri < 1,80 m Pas d’autorisation
Abri > 1,80 m DP
Creuser une cave Hauteur sous plafond > 1,80 m et surface < 20 m² DP
Hauteur sous plafond > 1,80 m et surface > 20 m² PC
Abri de jardin < 5 m² Pas d’autorisation
Entre 5 et 20 m² DP
> 20 m² PC
Serre < 5 m² et hauteur < 1,80 m Pas d’autorisation
Hauteur > 1,80 m DP
Secteur protégé, quel que soit le type DP
Véranda < 5 m² Pas d’autorisation
Entre 5 et 40 m² (ES et SDP) DP
> 40 m² (ES ou SDP) PC
Garage Entre 5 et 20 m² (ES et SDP) DP
> 20 m² (ES ou SDP) PC
Pergola ou carport < 5 m² Pas d’autorisation
Entre 5 et 20 m² DP
> 20 m² PC
Terrasse De plain-pied Pas d’autorisation
De plain-pied en secteur protégé DP
Surélevée ≤ 40 m² DP
Surélevée > 40 m² PC
Pompe à chaleur ou groupe de climatisation En façade DP
Sur un terrain Pas d’autorisation
Panneaux solaires Au sol < 3 kW et < 1,80 m Pas d’autorisation
< 1 000 kW DP
> 1 000 kW PC
Secteur protégé < 3 kW DP
Secteur protégé > 3 kW PC
Commerce Aménagement intérieur AT
Modification de façade DP
Création de surface < 20 m² DP
Création de surface > 20 m² PC

Recours à un architecte : lorsque les travaux portent la surface de plancher totale de la construction au-delà de 150 m², le permis de construire est obligatoire et le recours à un architecte est requis.