Selon la nature d’un projet, il existe différentes autorisations d’urbanisme à demander auprès de l’administration, avant le démarrage des travaux. Ces demandes d’autorisation permettent à la commune de vérifier la conformité du projet par rapport aux règles d’urbanismes.

Certificat d’urbanisme (CU)

Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document qui permet de connaître les règles d’urbanismes et les taxes en vigueurs qui s’appliquent sur un terrain, il permet ainsi de confirmer la faisabilité d’une opération. Il assure également la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, ainsi, les règles d’urbanismes applicables à la date de délivrance du certificat d’urbanisme sont figées pendant 18 mois après obtention. Cependant, ce n’est pas une autorisation d’urbanisme.

Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire du terrain pour faire une demande de certificat d’urbanisme, n’importe qui peut en faire la demande ; il est donc très pratique dans le cas de l’acquisition d’un futur terrain par exemple.

Il existe deux types de Certificats d’Urbanisme.

  • Le Certificat d’Urbanisme d’Information, déposé lorsqu’il n’y a pas encore de projet de construction sur le terrain, il informe sur les règles d’urbanismes et les taxes applicables au terrain. Il renseigne les éventuelles servitudes d’utilité publique, les zones de périmètre d’un monument historique, les droits de préemption et les anciens sites industriels répertoriés.

Le délai d’instruction d’un certificat d’urbanisme d’information est d’1 mois.

  • Le Certificat d’Urbanisme Opérationnel, déposé lorsqu’il n’y a un projet de construction sur le terrain, permet, en plus d’informer sur les règles et taxes en vigueur, de confirmer la faisabilité d’un projet.

Le délai d’instruction d’un certificat d’urbanisme opérationnel est de 2 mois.

Leur durée de validité est de 18 mois à compter de sa délivrance et il peut être prolongé d’1 an si les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publiques et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé. La demande de prolongation doit être adressée 2 mois avant la fin de validité du certificat d’urbanisme.

Les pièces à fournir :

  • Localisation du terrain avec superficie et références cadastrales.
  • Description du projet, destination des constructions
  • Plan de situation.
  • Pour les CU opérationnels : une note descriptive du projet, un plan d’implantation des construction existantes et projetées, des croquis, des photos permettant la compréhension globale du projet.

Déclaration Préalable (DP)

La Déclaration Préalable (DP) permet de faire une demande d’autorisation d’urbanisme pour certains travaux qui ne nécessitent pas la demande d’un Permis de Construire (PC).

Le délai d’instruction d’une Déclaration Préalable est d’1 mois, 2 mois en site classé.

La durée de validité d’une Déclaration Préalable est de 3 ans et peut être prolongé de 2 fois 1 an. Elle est réputée périmée si les travaux n’ont pas démarré dans les 3 ans ou si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’1 an.

Voir le tableau récapitulatif des autorisations d’urbanisme selon la nature des travaux envisagés.

Permis de Construire (PC)

La Permis de Construire (PC) doit être demandé pour des travaux de constructions nouvelles ou des travaux sur un bâtiment existant. L’ampleur des modification, l’emprise au sol et la surface de plancher définissent la nécessité ou non de recourir à un Permis de Construire.

Le délai d’instruction d’un Permis de Construire pour une maison individuelle est de 2 mois, 3 mois en site classé. Il est de 3 mois pour tout autre type de projet.

La durée de validité d’un Permis de Construire est de 3 ans et peut être prolongé de 2 fois 1 an. Il est réputé périmée si les travaux n’ont pas démarré dans les 3 ans ou si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’1 an.

Voir le tableau récapitulatif des autorisations d’urbanisme selon la nature des travaux envisagés.

Permis d’Aménager (PA)

Le Permis d’Aménager (PA) est destiné pour l’aménagement de lotissement, de camping d’aire de stationnement ou encore de terrains de sports et loisirs.

Le délai d’instruction d’un Permis d’Aménagement est de 3 mois et peut être porté à 4 mois dans le cas d’un périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abord des monuments historiques. Il peut être porté à 5 mois dans le cas où le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

La durée de validité d’un Permis d’Aménager est de 3 ans et peut être prolongé de 2 fois 1 an. Il est réputé périmée si les travaux n’ont pas démarré dans les 3 ans ou si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’1 an.

Autorisation de Travaux (AT) pour un Établissement Recevant du Public (ERP)

Les règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ainsi que les règle de sécurité incendie sont à respecter dans le cadre de la création, l’aménagement ou la modification d’un Établissement Recevant du Public (ERP). Cette demande d’autorisation est nécessaire dans le cas de modification d’une surface accessible au public, de changement de commerce, de rénovation intérieure (déplacement de cloisons, modification des circulations,…) ou encore de travaux sur les installations techniques (électricité, désenfumage, alarme).

Le délai d’instruction d’une Autorisation de Travaux est de 4 mois.

Une demande de dérogation aux règles d’accessibilité peut être demandée dans certains cas :

  • Impossibilité technique.
  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine.
  • Coût disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité.

Note : un ERP neuf doit intégrer l’ensemble des normes d’accessibilités et il n’est pas possible de demander de dérogations. Les règles de sécurité incendie sont, quant à elles, exemptées de dérogation possible.